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LES VICTIMES ONT PLUSIEURS ACTIONS POSSIBLES DEVANT PLUSIEURS JURIDICTIONS

Le 29 septembre 2015
LORSQUE UNE PERSONNE A ETE VICTIME D'ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE IL A PLUSIEURS OPTIONS DE PROCEDURE.
 SI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CLASSE SON DOSSIER ALORS QUE LA VICTIME EST GRAVEMENT ACCIDENTEE ELLE PEUT FORCER LE TRIBUNAL A ETRE SAISI
SOIT EN DEPOSER UNE PLAINTE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION QUI DESIGNERA UN JUGE D'INSTRUCTION QUI AURA ALORS L'OBLIGATION DE DEMANDER UNE CONSIGNATION A LA VICTIME ET DEVRA ENSUITE INSTRUIRE LE DOSSIER DE LA VICTIME.
LE JUGE D'INSTRUCTION AURA LA POSSIBILITE DE CLASSER L'AFFAIRE EN REDIGEANT UNE ORDONNANCE DE NON LIEU.
LE JUGE D'INSTRUCTION POURRA AUSSI REPONDRE FAVORABLEMENT A LA VICTIME EN RENVOYANT L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL SOIT JUGER.
LA VICTIME A EGALEMENT LA POSSIBILITE DE POURSUIVRE L'AUTEUR DES FAITS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DIRECTEMNT SANS AVOIR BESOIN DE SOLLICITER LE CONCOURS DU JUGE D'INSTRUCTION EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE.
LA VICTIME PEUT EGALEMENT SAISSIR LE JUGE CIVIL LORSQUE LE PROCUREUR A CLASSER L'AFFAIRE.
LA VICTIME ASSIGNERA ALORS L'AUTEUR DES FAITS ET SON ASSURANCE.
L'ASSIGNATION EST UN ACTE DELIVRE PAR UN HUISSIER QUI INFORME L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DE LA ROUTE QU'IL EST CONVOQUE AU TRIBUNAL POUR REPONDRE DES PREJUDICES OCCASIONNES PAR LUI SUR LA VICTIME.
C'EST LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU OU RESIDE LE DEFENDEUR QUI SERA COMPETENT CONTRAIREMENT AU JUGE PENAL PUISQUE AU PENAL C'EST LE LIEU DE LA COMMISSION DE L4INFRACTION QUI INDIQUE LA COMPETENCE.

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