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MEDIATOR : COMMENT RECUPERER SON DOSSIER MEDICAL ?

Le 03 février 2011

Les victimes du MEDIATOR doivent nécessairement être en possession de leur dossier médical, sinon de tous éléments médicaux qui permettent de faire le lien entre le médiator et leurs doléances.

or il existence des difficultés sérieuses pour les victimes de se faire communiquer leur dossier médical.

Dans ces conditions, il ne faut pas hésiter  à rappeler que c'est la loi. 


En cas de refus  il faut adresser une demande de communication de l'entier dossier médcial par une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de la photocopie de sa carte d'identité (recto/verso).


Il existe des procédures pour se faire communiquer les dossiers médicaux notamment par le moyen de demande judiciaire d'astreintes financières au bénéfice de la victime demanderesse dans des procédures d'urgence.

la loi du 4 mars 2002 (article L. 1111-7 du code de la santé publique) donne une droit d'accès direct au dossie rmédical, l'accès au dossier médical est un droit.

Le cabinet  d'avocats  SCHARR avocats de victimes du médiator  se tient à disposition de toutes les  victimes du MEDIATOR pour aider à la communication des dossier médicaux.

Il ne s'agit pas seulement des victimes qui ont des séquelles physiologiques qui doivent être défendues mais également les victimes qui craignent d'avoir des conséquences suite à la prise du Médiator!

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