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NOMENCLATURE DES PRÉJUDICES ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES. LES PRÉJUDICES DES VICTIMES SONT CALCULES EN FONCTION DE GRILLE DE CHEF DE PREJUDICES

Le 22 août 2014
NOMENCLATURE DES PRÉJUDICES ET RÉPARATION DES PRÉJUDICES. LES PRÉJUDICES DES VICTIMES SONT CALCULES EN FONCTION DE GRILLE DE CHEF DE PREJUDICES
SELON LA SITUATION ET LES CONSEQUENCES DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE OU D'UNE ERREUR MEDICALE OU D'ACCIDENTS PROFESSIONNELS IMPLIQUANT UN TIERS RESPONSABLE DE VIOLENCES, LES VICTIMES SONT INDEMNISEES PAR POSTE DE PREJUDICES SELON UNE NOMENCLATURE DES PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES DIRECTES ET DES VICTIMES PAR RICOCHET:

A/ NOMENCLATURE DES PREJUDICES CORPORELS DE LA VICTIME DIRECTE:
1°- PREJUDICES PATRIMONIAUX
a) PREJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION) :
DEPENSES DE SANTE ACTUELLES (DSA)
FRAIS DIVERS (FD)
PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS (PGPA)
a) PREJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS (APRES CONSOLIDATION)
DEPENSES DE SANTE FUTURES (DSF)
FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE (FLA)
FRAIS DE VEHICULE ADAPTE (FVA)
ASSISTANCE PAR TIERCE PERSONNE (ATP)
INCIDENCE PROFESSIONNELLE (IP)
PREJUDICES SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES OU DE FORMATION (PSU)
2°- PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
a)PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX TEMPORAIRES (AVANT CONSOLIDATION):
DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE (DFT)
SOUFFRANCES ENDUREES (SE)
PREJUDICES ESTHETIQUE TEMPORAIRE (PET)
b) PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX PERMANENTS (APRES CONSOLIDATION)
DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT (DFP)
PREJUDICE D'AGREMENT (PA)
PREJUDICE ESTHETIQUE PERMANENT (PEP)
PREJUDICE SEXUEL (PS)
PREJUDICE D'ETABLISSEMENT (PE)
PREJUDICES PERMANENTS EXCEPTIONNELS (PPE)
c) PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX EVOLUTIFS (HORS CONSOLIDATION)
PREJUDICES LIES A DES PATHOLOGIES EVOLUTIVES (PEV)

B/ NOMENCLATURE DES PREJUDICES CORPORELS DES VICTIMES INDIRECTES OU VICTIMES PAR RICOCHET
1°- PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTS EN CAS DE DECES DE LA VICTIME DIRECTE 
a) PREJUDICES PATRIMONIAUX
PERTES DE REVENUS DES PROCHES (PR)
FRAIS D'OBSEQUES (FO)
FRAIS DIVERS DES PROCHES (FD)
2°- PREJUDICES DES VICTIMES INDIRECTES EN CAS DE SURVIE DE LA VICTIME DIRECTE
a) PREJUDICES PATRIMONIAUX
PERTES DE REVENUS DES PROCHES (PR)
FRAIS DIVERS DES PROCHES(FD)
b) PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX
PREJUDICE D'AFFECTION (PAF)
PREJUDICES EXTRAPATRIMONIAUX EXCEPTIONNELS (P.EX)


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