Consultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > QU 'EST CE QUE DES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE : LA VICTIME PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES PENALE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE OU DE SES PREJUDICES

QU 'EST CE QUE DES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE : LA VICTIME PEUT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE AU PROCES PENALE POUR DEMANDER LA REPARATION DE SON PREJUDICE OU DE SES PREJUDICES

Le 29 septembre 2015
NT
LORSQUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT DE LA ROUTE EST POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL LA VICTIME PEUT DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUDICES AU JUGE REPRESSIF DEVANT DONC LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL.
LA VICTIME SE CONSTITUE PARTIE CIVILE ET DEPOSE PAR SON AVOCAT DE VICTIME DES CONCLUSIONS DITES CONCLUSIONS DE  PARTIE CIVILES DANS LESQUELLES LA VICTIME FAIT CONNAITRE SES DEMANDES.
SOUVENT IL EST UTILE DE DEMANDZER DANS LES CONCLUSIONS DE PARTIE CIVILE NON SEULEMENT UNE EXPERTISEE MAIS EGALEMENT UNE PROVISION SUR LES INDEMNISATIONS QUI SERINT ENSUITES FIXEES.
LORSQUE L'ESPERT AURA DEPOSE SON RAPPORT L'AVOCAT DE LA VICTIME DE L 'ACCIDENT VA DEPOSER DES NOUVELLES CONCLUSIONS DITES CONCLUSIONS APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT DANS LESQUELLES CONCLUSIONS L'AVOCAT DE LA VICTIME VA DEMANDER LA REPARATION INTEGRALE DES PREJUDICES DE LA VICTIMES.
IL VA DONC CHIFFRER LES DIFFENTS MONTANTS D'INDEMNISATION EN FONCTION DES DIFFERENTS PREJUDICES.
LORSQUE LES PREJUDICES SONT IMPORTANT LA VICCTIMES PERCOIT ALORS DE REPARATIONS IMPORTANTE D'OU L'IMPORTANCE DE SE FAIRE AIDER PAR UN AVOCAT DE VICTIME QUI SAIT FIXER LES PREJUDICES DES VCTIMES. 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c