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quelle juridiction saisir en cas de faute intentionnelle dans le cadre professionnel?

Le 25 mai 2010
la Cour de Cassation a précisé  dans deux arrêts de mai 2009 la possibilité pour la victime d'une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé, de saisir la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES (C.I.V.I) en vertu des dispositions combinées des articles 706-3 du code de Procédure Pénale et L.452-5 du code de la Sécurité Sociale.
Cependant il faut rester vigilant quant à un toujours possible changement dans l'interprétation des textes par la Cour Suprême.
Il faut donc préserver les droits de la victime devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (T.A.S.S.), tout en engageant l'action devant la C.I.V.I.

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