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victime - accident - faute inexcusable employeur

Le 22 septembre 2010

La victime ou ses ayants droit engage un eprocédure de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie.

Le but de la conciliation est d'aboutir à un accord amiable sur l'exisyence d ela faute inexcusable de l'employeur et le moàntant de l'indemnisation.

Le délai pour saisir la CPAM est de deux ans.

A défaut d'accord lors de la conciliation, le litige est porté devant la juridiction de la sécurité sociale (TASS: Tribunal des affaires de la sécurité sociale).

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