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victime - accident de la circulation - délai offre assurance
Le 08 octobre 2010
Dans un arrêt du 16 septembre 2010, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a précisé les régles d'indmenisation applicables en cas d'offre tardive de l'assurance.
L'assureur est tenu de fair eune proposition d'indmenisation dans un délai de cinq mois après le dépot du rapport fixant la date de consolidation.
La Cour de cassation précise qu'il s'agit du délai à compter du premier rapport, en cas de pluralité d'expertise.
C'est donc la première offre à la suite du premier rapport qui doit être prise en compte pour apprécier la tardivité de l'offre ou pas.
L'assureur est tenu de fair eune proposition d'indmenisation dans un délai de cinq mois après le dépot du rapport fixant la date de consolidation.
La Cour de cassation précise qu'il s'agit du délai à compter du premier rapport, en cas de pluralité d'expertise.
C'est donc la première offre à la suite du premier rapport qui doit être prise en compte pour apprécier la tardivité de l'offre ou pas.
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