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victime - accident de la circulation - offre assurance

Le 04 octobre 2010
Dans un arrêt récent du 16 septembre 2010, la Cour de cassation rappelle: 

en vertu des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ;

une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident ;

que cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime ;

que l'offre définitive doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation ; 

lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ;

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

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