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VICTIME - ACCIDENT DE LA ROUTE - MINEUR DE MOINS DE 16 ANS

Le 09 juillet 2010
Dans un arrêt du 17 juin 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article 3 d ela loi du 5 juillet 1985, un mineur de moins de 16 ans, en raison de l'âge à la date d el'accident, dispose d'un droit à la réparation intégrale qu'aucune faute perosnnelle, même inexcusable, ne peut réduire.

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