(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime - dommage corporel - préjudice psychologique

victime - dommage corporel - préjudice psychologique

Le 26 octobre 2010
Les souffrances psychologiques sont indemnisées:

- d'une part dans le poste de préjudice des souffrances endurées pour la période avant consolidation

- d'autre part dans le déficit fonctionnel permanent après la concolidation

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c