Île de France :01 64 23 74 43
Province :02 38 80 20 50
Urgence victimes :06 68 50 56 41
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME - faute de la victime - responsabilité

VICTIME - faute de la victime - responsabilité

Le 02 août 2010
La faute de la victime peut constituer une cause partielle ou totale d'exonération de la responsabilité du tiers.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c