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VICTIME - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - INDEMNISATION

Le 23 juin 2010
Le 14 avril 2010, la Cour de cassation a considéré que:

Lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à un accident du travail qui a été jugé imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur;
le préjudice résultant de la perte de l'emploi constitue un préjudice distinct de celui donnant lieu à la réparation spécifique afférente à l'accident du travail ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur.

Les deux préjudices, la perte de l'emploi et le prejudice consécutif à la faute inexcusable  de l'employeur, sont indépendants et  distincts.

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