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VICTIME - INDEMNISATION - ONIAM

Le 15 juillet 2010
Le 11 mars 2010, la Cour de cassation a jugé que: "Les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale" et que "dans l'hypothèse où le médecin, ayant manqué à son devoir d'information, à été condamné à réparer le préjudice né de la perte de chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'ONIAM pour obtenir une réparation intégrale".

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