Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME - INDEMNISATION -dommage corporel
VICTIME - INDEMNISATION -dommage corporel
Le 20 juillet 2010
Le droit de la victime à obtenir réparation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
