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Victime - Indemnisation des victimes de dommages corporels - proposition de loi

Le 29 juillet 2010
Une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des vicitmes de dommages corporels. Cette proposition de loi a été déposée le 5 novembre 2009 par quatre députés UMP.

Les nouveautés proposées:

1. Etablir des missions types d'expertise médicale reprenant la nomenclature Dinthilac.

2. Obligation aux médecins qui prêtent habituellement leur concours aux compagnies d'assurance de déclarer, sous peine de sanctions, au Conseil de l'ordre dont ils relèvent leurs liens avec ces compagnies

3. Lorsque l'état de la vicitme nécessite l'aménagement de son logement, l'adaptation de son véhicule ou l'intervention d'une tierce personne, l'assureur est tenu de lui présenter, dans un délai d'un mois à compter de sa demande, une offre provisionnelle spéciale, sans préjudice de ses obligations en matière d'offre.

4. Un bilan situationnel à domicile doit être effectué par le médecin conseil de l'assureur lorsque l'état de la victime nécessite l'assisitance d'une tierce personne. Si la victimerefuse d'être examinée par le seul médecin mandaté par l'assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l'assureur, ce dernier doit lui proposer un examen médical contradictoire.

5. La création d'une base de données en matière d'indmenisation du préjudice corporel des victimes d'accident d ela circulation, accessible au public.

Les améliorations proposées:

1. Création d'une commission ad hoc qui sera chargée de:
- élaborer un bareme médico-légal en droit commun
- élaborer et mettre à jour la base de données en matière de réparation du dommage corporel
- établir une nomenclature des postes d epréjudices
- définir des misisons types d'expertise médicale
- établir chaque année un bilan anuel de l'application de la loi

2. la nomenclature Dintilhac des postes de préjudices, déjà validé par la pratiqsue, est reprise par le législateur

3. obligation d'information d el'assureur chargé de l'indmenisation est renforcée par l'obligation d'annexer à la notice d'information les listes de médecins conseils compétents en dommage corporel sur laquelle figurera le nom de ceux travaillant habituellement pour lui

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