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VICTIME - INDEMNISATION INTEGRALE

Le 08 juillet 2010
Dans un arrêt récent de 2010, la Cour de cassation rappelle qu'un dommage dont l'existence est constatée dans son principe doit être indemnisé. Il s'agit d'un arrêt important du 17 juin 2010 puisque c'est la constatation du dommage acquise dans son principe qui permet l'indemnisation

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