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VICTIME - Indemnisation suite à l'annulation d'une hospitalisation d'office

Le 05 juillet 2010
La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 juin 2010 retient que le placement irrégulier du demandeur en milieu psychiatrique cause à ses parents un préjudice direct dont ils sont bien fondés à demander la réparation Au visa des article 5 §1 et §5 de la CASDH, et de l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation retient que: le demandeur pouvait prétendre à l'indmenisation d el'entier préjudice né d el'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée.

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