(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
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VICTIME : INFECTION NOSOCOMIALE ACTIONS ET PRESCRIPTIONS

Le 09 septembre 2011

LES VICTIMES  D INFECTIONS NOSOCOMIALES DOIVENT AGIR RAPIDEMENT POUR EVITER LES DELAIS DE PRESCRIPTION DE LEUR ACTION TANT AU PENAL QU EN MATIERE CIVILE OU ADMINISTRATIVE.

  L ACTION DE LA VICTIME D UNE INFECTION NOSOCOMIALE  EMPECHEE A CAUSE DE DELAIS.

LA PRESCRIPTION EST LE FAIT QUE PASSE UN CERTAIN TEMPS IL N EST PLUS POSSIBLE POUR LA VICTIME DE DEMANDER LA REPARATION DE SES PREJUCICES.

LES DELAIS SONT VARIABLES SELON  QU IL  S AGIT  DUNE ACTION  PENALE OU DUNE ACTION CIVILE OU ENCORE D UNE ACTION ADMINISTRATIVE.

TROIS ANS POUR UNE ACTION PENALE POUR POURSUIVRE L AUTEUR DES FAITS POUR ATTEINTE A L INTEGRITE DE LA PERSONNE .

DIX ANS EN MATIERE CIVILE POUR DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES EN CAS D INFECTION NOSOCOMIALE.

L ACTION ETAIT PRESCRITE POUR LA REPARATION DES PREJUDICES PAR QUATRE ANS AUTREFOIS POUR DEMANDER REPARATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONTRE UN HOPITAL PUBLIC.

IL FAUT SAISIR RAPIDEMENT UN AVOCAT DE VICTIMES EN CAS D INFECTION NOSOCOMIALE.

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