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VICTIME - l'absence d'aléa dans la réalisation du dommage écarte la perte de chance

Le 05 juillet 2010
La Cour d'appel qui indemnise au titre de la perte de chance les ayants droit d'un patient décédé après avoir chuté de son lit, viole l'article 1147 du code civil. Selon la Cour de cassation, un dispositif adapté et une transmission efficace des informations par l'équipe médicale auraient permis d'éviter le dommage. L'aléa étant ainsi écarté, il convenait donc d'indemniser le préjudice final

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