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victime - perte de chance - responsabilité - droit médical

Le 15 octobre 2010
La Cour de cassation a donné des précisions sur la notion de perte de chance en censurant la Cour d'appel dans un arrêt rendu le 14 octobre 2010: "la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, de sorte que ni l’incertitude relative à l’évolution de la pathologie, ni l’indétermination de la cause du syndrome de détresse respiratoire aiguë ayant entraîné le décès n’étaient de nature à faire écarter le lien de causalité entre la faute commise par M. Y..., laquelle avait eu pour effet de retarder la prise en charge de C.. X..., et la perte d’une chance de survie pour cette dernière" La Cour de cassation a visé dans cet arrêt l'article 1142-1 I du code de la santé publique

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