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victime - procedure amiable - CRCI - ONIAM

Le 11 octobre 2010

Dans le cadre d'une demande d'indemnisation devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation), l'ONIAM (office national d'indmensiation des accidents médciaux) fonds d'indemnisation, n'est pas lié par l'avis rendu par la CRCI.

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