Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME : rente professionnelle

VICTIME : rente professionnelle

Le 11 juin 2010
La Cour Suprême maintient que la rente versée indemnise  de façon mixte les préjudices professionnels  puis le  Deficit Fonctionnel Permanent puis les chefs de préjudices personnels dans les conditions prévues par le code de sécurité sociale. Il s'agit en l'espèce pour l'organisme social de prouver qu'elle a indemnisé un préjudice personnel.
Cette position contre légale  de la Cour de Cassation est malheureusement actuelle puisqu'une série d'arrêts récents vient de le confirmé en février et mars 2010.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c