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victime accident - créance de la CPAM - attention en cas de rente
Le 14 mai 2013
attention: si la victime obtient une rente d'invalidité, la créance de la sécurité sociale augmente.
Malheureusement, la jurisprudence interprète la loi de 2006 sur le recours des tiers payeurs au désavantage de la victime.
la jurisprudence admet que la CPAM peut recouvrer sa créance sur le préjudice de perte de gains professionnels et sur le poste d epréjudice de l'incidence professionnelle.
mais la jurisprudence va plus loin et admet, au détriment de la victime, que si la CPAM n'a pas pu recouvrir sa créance en totalité, elle peut imputer le reste sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent.
attention: si la victime obtient une rente d'invalidité, la créance de la sécurité sociale augmente.
Malheureusement, la jurisprudence interprète la loi de 2006 sur le recours des tiers payeurs au désavantage de la victime.
la jurisprudence admet que la CPAM peut recouvrer sa créance sur le préjudice de perte de gains professionnels et sur le poste d epréjudice de l'incidence professionnelle.
mais la jurisprudence va plus loin et admet, au détriment de la victime, que si la CPAM n'a pas pu recouvrir sa créance en totalité, elle peut imputer le reste sur le poste de préjudice du déficit fonctionnel temporaire et du déficit fonctionnel permanent.
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