Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victime accident du travail - faute inexcusable de l'employeur
victime accident du travail - faute inexcusable de l'employeur
Le 14 mai 2013
l'employeur est tenue d'une obligation de sécurité envers ses salariés.
si le salarié a un accident de travail à cause d'un manquement à la sécurité, la victime peut engager un eprocédure en faute inexcusable de l'employeur.
si le salarié a un accident de travail à cause d'un manquement à la sécurité, la victime peut engager un eprocédure en faute inexcusable de l'employeur.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- février 2021
- janvier 2021
- décembre 2020
