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VICTIME AVOCAT DEFENSE ET SAISINE DE LA CRCI : LA CRCI PEUT SE DÉCLARER INCOMPÉTENTE DANS CERTAINES CONDITIONS

Le 13 août 2014
VICTIME AVOCAT DEFENSE ET SAISINE DE LA CRCI : LA CRCI PEUT SE DÉCLARER INCOMPÉTENTE DANS CERTAINES CONDITIONS
LORSQUE LA VICTIME PRESENTE UN TAUX D'IPP INFERIEUR A 24% LA CRCI DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE.
A MOINS QUE  L'ITT EST SUPERIEUR A 6 MOIS OU ENCORE QU'IL EXISTE DES GENES TEMPORAIRES SUPERIEURES OU EGALES A 6 MOIS SI CES GENES SONT CONSTITUTIVES D'UN DEFICIT FONCTIONNEL TEMPORAIRE SUPERIEUR OU EGAL A 50%.
LA CRCI DOIT SE DECLAREE INCOMPETENTE S'IL N'EXISTE PAS UNE INAPTITUDE DEFINITIVE A L'ACTIVITE ANTERIEURE.

LE CARACTERE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE DOIT ETRE RETENUE A DEFAUT LA CRCI DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE.

4 CRITERES PERMETTENT DE SAISIR LA CRCI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D.1142-1 SANS L'EXISTENCE RETENUE PAR EXPERTISE DESQUELS CRITERES LA CRCI DOIT SE DECLARER INCOMPETENTE.

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