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VICTIME D ACCIDENT : distinction doit être faite entre perte professionnelle ou préjudice professionnel et incidence professionnelle

Le 10 octobre 2011

Une victime  d'accident de la route ou accident de la circulation ou victime d'accident de la voie publique doit être intégralement  indemnisée. C'est à dire que la réparation doit concernée tous ses préjudices et notamment les préjudices professionnels de la victime.

Or il faut distinguer entre

les préjudices de scolarité,

les préjudieces de stages,

les préjudices universitaires

et tous autres préjudices ayant un rapport avec la formation de la victime

qui doivent être indemnisés en terme de mois ou/et d'années perdus et les prejudices professionnels ou l 'incidence professionnel.

le préjudice professionnel nécessite qu'il existe une activité professionnelle antérieure à l'accident, activité professionnelle qui ne pourra plus être reprise par la victime.

L'incidence professionnelle est la difficulté accrue désormais pour la victime de trouver une activité professionnelle ou difficulté  professionnelle rendant notamment  plus difficile sinon impossible  l'évolution de carrière.

Si la perte professionnelle pour la victime peut se calculer en cas de perte de l activité professionnelle antérieure, l 'incidence professionnelle est perçue comme une perte de chance que le juge du fond apprécie en fonction des élements du dossier.

en aucun cas la perte de chance professionnelle ou l'incidence professionnelle ne peut être assimilée à la perte d'activité professionnelle.

il faut donc distinguer entre préjudice professionnel et incidence professionnelle. Les deux préjudices sontcumulables en l'état de la jurisprudence.

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