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VICTIME D'ACCIDENT DE LA ROUTE OU ACCIDENT DE LA VOIE PUBLIQUE ET DOUBLEMENT DES INTÉRÊTS : LA VICTIME D'ACCIDENT A DROIT AU DOUBLE DES INTERETS LEGAUX EN CAS DE TARDIVETE DE L'INDEMNISATION DUE PAR L'ASSURANCE

Le 26 octobre 2015
LES VICTMES QUI N'ONT PAS ETE INDEMNISEES DANS UN DELAI LEGAL C'EST A DIRE DANS LE DELAI DE CINQ MOIS A COMPTER DE LA CONSOLIDATION DE LEUR ETAT ONT DE DROIT LE DOUBLEMENT DU TAUX D'INTERET LEGAL.
IL ARRIVE QUE LES ASSURANCES CHERCHENT A REFUSER DE REGLER LE DOUBLE DES INTERETS .
OR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION NE FAIT PAS DE DISTINCTION QUANT AU DOUBLELENT DES INTERETS ENTRE LEC VICTIMES DIRECTES OU INDIRECTE DITES AUSSI VICTIMES PAR RICOCHET.
IL FAUT DONC ETRE TRES VIGILENT SUR CE POINT CAR DANS LES GROS PREJUDICES D'ACCIDENT DE LA ROUTE LA LOI DE JUILLET 1985 QUI EXIGE UN REGLEMENT INTEGRAL DES INDEMNIDATIONS DES VICTIMES, LES ASSURANCES SE RETROUVET AVEC DES SOMMES IMPORTANTES A INDEMNISER.

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