Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME D ACCIDENT DU TRAVAIL : les victimes doivent se defendre !
VICTIME D ACCIDENT DU TRAVAIL : les victimes doivent se defendre !
Le 02 septembre 2011
LES VICTIMES DOIVENT DEPOSER PLAINTE CONTRE L EMPLOYEUR POUR FAUTE INEXCUSABLE.
ENSUITE IL DOIVENT SAISIR LA CPAM POUR TENTER DE FAIRE RECONNAITRE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR. ENSUITE ET SI LA FAUTE INEXCUSABLE N EST PAS RECONNUE PAR L EMPLOYEUR LA VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR FAUTE INEXCUSABLE LA VICTIME DOIT SAISIR LE T.A.S.S. TRIBUNAL DES AFFAIRES DE LA SECURITE SOCIALE. POUR FAIRE CONSTATER LA FAUTE INEXCUSABLE ET SE FAIRE INDEMMNISER.
ATTENTION : LA VICTIME A DEUX ANS POUR SAISIR EN FAUTE INEXCUSABLE.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- février 2021
- janvier 2021
- décembre 2020
