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VICTIME D'ACCIDENT DU TRAVAIL : VICTIMES DE FAUTE INEXCUSABLE ET C.I.V.I.

Le 24 mai 2012

LES VICTIMES  D ACCIDENT  DU TRAVAIL PEUVENT SOLLICITER LA REPARATION INTEGRALE DE LEURS PREJUDICES SI  L ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE  A UNE FAUTE INEXCUSABLE  DE L'EMPLOYEUR OU DE SON PREPOSE.

LA FAUTE INEXCUSABLE DOIT ETRE RECHERCHEE DISTINCTEMENT DE LA MISE  EN BRANLE EVENTUELLE DE L ACTION DE L'EMPLOYEUR VERS SON ASSURANCE.

L AMALGAME EST SOUVENT FAIT PAR LES VICTIMES  DACCIDENT  DU TRAVAIL ENTRE LA FAUTE INEXCUSABLE  ET L INFORMATION  DE L EMPLOYEUR A SA PROPRE ASSURANCE  DE L ACCIDENT DU TRAVAIL.

LES VICTIMES  DANS LE CADRE  D UN ACCIDENT  DU TRAVAIL QUI SOUHAITENT BENEFICIER DE LA REPARATION INTEGRALE DE LEURS PREJUDICES DOIVENT METTRE EN OEUVRE LA PROCEDURE  DE RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE .

LA RECHERCHE DE LA FAUTE INEXCUSABLE  DANS LE CADRE  DE L ACCIDENT DU TRAVAIL EST UNE ACTION DISTINCTE DE TOUTES AUTRES ACTIONS  DANS LE CADRE  DE L ACCIDENT DU TRAVAIL  QU IL  S AGISSE D UNE ACTION  DE L EMPLOYEUR OU  DE L INSPECTION DU TRAVAIL OU DE LA CPAM VOIRE DU PROCUREUR  DE LA REPUBLIQUE.

PLUS SPECIFIQUEMENT ENCORE LA COUR  DE CASSSATION QUI  A EXCLU LA POSSIBILITE POUR LES VICTIMES  D ACCIDENT DU TRAVAIL DE SAISIR LA COMMISSION D INFRACTION DES VICTIMES AU FIN  D INDEMNISATION INTEGRALE DE LA VICTIME D UN ACCIDENT DU TRAVAIL ADMET CEPENDANT QUE LA VICTIME  D UN ACCIDENT DU TRAVAIL VICTIME  DUNE FAUTE INTENTIONNELLE POUVAIYT ENCORE LE FAIRE ET CE EN VERTU  DES ARTICLES 706-3 DU CODE  DE PROCEDURE PENALE ET L.452-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

EN TOUT ETAT  DE CAUSE LES VICTIMES  D ACCIDENT DU TRAVAIL QUI VEULENT RECHERCHER LA FAUTE INEXCUSABLE  DE L' EMPLOYEUR  OU QUI SOUHAITE SAISIR LA CIVI  A LA SUITE  DE VIOLENCES VOLONTAIRES COMMISES PAR UN PREPOSE DE  L EMPLOYEUR OU PAR  L EMPLOYEUR DOIVENT ETRE ATTENTIVES AUX DELAIS POUR INITIER LEURS ACTIONS.

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