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VICTIME D AGRESSION : DÉLAI DE PRESCRIPTION

Le 17 octobre 2011

LA PRESCRIPTION EST LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR AGIR CONTRE L'AGRESSEUR POUR LA VICTIME DE L'AGRESSION.

IL Y A TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION  POUR L ACTION DE LA VICTIME DANS LES PROCEDURES PENALES  SELON QU IL  SAGIT  DUN ACTE CONTRAVENTIONNEL DELICTUEL OU CRIMINEL.

UN AN POUR LES CONTRAVENTION 

TROIS ANS POUR LES DELITS 

DIX ANS POUR LES CRIMES CE DELAI COMMENCE A COURIR POUR LES VICTIMES MINEURS APRES LA MAJORITE EN MATIERE CRIMINELLE ET DELICTUELLE.

SI LA VICTIME DU VIOL EST UN MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS LE DEMAI EST D 20 ANS.

DE MEME  LE DELAI EN MATIERE D'AGRESSION SEXUELLE EST DE 10 ANS AU LIEU DE 3 ANS POUR LES MEMES MINEURS.

 

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