VICTIME D AGRESSION : DÉLAI DE PRESCRIPTION
LA PRESCRIPTION EST LE FAIT DE NE PLUS POUVOIR AGIR CONTRE L'AGRESSEUR POUR LA VICTIME DE L'AGRESSION.
IL Y A TROIS DELAIS DE PRESCRIPTION POUR L ACTION DE LA VICTIME DANS LES PROCEDURES PENALES SELON QU IL SAGIT DUN ACTE CONTRAVENTIONNEL DELICTUEL OU CRIMINEL.
UN AN POUR LES CONTRAVENTION
TROIS ANS POUR LES DELITS
DIX ANS POUR LES CRIMES CE DELAI COMMENCE A COURIR POUR LES VICTIMES MINEURS APRES LA MAJORITE EN MATIERE CRIMINELLE ET DELICTUELLE.
SI LA VICTIME DU VIOL EST UN MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS LE DEMAI EST D 20 ANS.
DE MEME LE DELAI EN MATIERE D'AGRESSION SEXUELLE EST DE 10 ANS AU LIEU DE 3 ANS POUR LES MEMES MINEURS.
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