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VICTIME DOSSIER MEDICAL DROIT ACCES DIRECT

Le 24 avril 2012

Dpuis la loi du 04 mars 2002, les patients ont un accès direct à leur dossier médical. 

 

les victimes, afin de constituer leur dossier, doivent demander la copie de leur dossier médcial. 

 

les établissements de santé ont un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de la victime pour communiquer le dossier médical, lorsque la prise en charge date de moins de 5 ans. 

 

L'ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL EST UN DROIT POUR CHAQUE VICTIME 

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