(45) Orléans, Blois, Montargis :
02 38 80 20 50
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Paris :
06 68 50 56 41
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME DOSSIER MEDICAL DROIT ACCES DIRECT

VICTIME DOSSIER MEDICAL DROIT ACCES DIRECT

Le 24 avril 2012

Dpuis la loi du 04 mars 2002, les patients ont un accès direct à leur dossier médical. 

 

les victimes, afin de constituer leur dossier, doivent demander la copie de leur dossier médcial. 

 

les établissements de santé ont un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande de la victime pour communiquer le dossier médical, lorsque la prise en charge date de moins de 5 ans. 

 

L'ACCES DIRECT AU DOSSIER MEDICAL EST UN DROIT POUR CHAQUE VICTIME 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c