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VICTIME ET FAUTE INEXCUSABLE:TOUS LES PREJUDICES SONT INDEMNISABLES EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE L EMPLOYEUR.

Le 22 septembre 2012
LES VICTIMES  D ACCIDENT  DU  TRAVAIL  PEUVENT  SAISIR  LA CPAM EN  COMMISION  DE  TENTATIVE  DE  RECONNAISSANCE  AMIABLE  DE  LA  FAUTE  INEXCUSABLE  DE  L EMPLOYEUR.
SI  L EMPLOYEUR  NE  RECONNAIT  PAS  AMIABLEMENT LA FAUTE  INEXCUSABLE  DANS  LA  REALISATION  DES DOMMAGES  DE  LA VICTIME  DE  L  ACCIDIENT  DU  TRAVAIL L EMPLOYE  PEUT  SASIR  LE TRIBUNAL  DES  AFFAIRES  DE  LA SECURITE SOCIALE POUR  DEMANDER  DUNE PART  LA RECONNAISSANCE  DE LA  FAUTE  INEXCUSABLE  DE SON  ACCIDENT  DU  TRAVAIL  ET   D AUTRE  PART LA  REPARATION DE SES PREJUDICES  EN  TANT  QUE VICTIME D UN ACCIDENT  DU  TRAVAIL  RECONNU PAR  LE  TASS AU  TITRE  DE  LA  FAUTE  INEXCUSABLE.
DANS  CES  CONDITIONS  LE SALARIE PEUT  DEMANDER  LA  REPARATION INTEGRALE  DE  SES  PREJUDICES  Y  COMPRIS  CEUX  PREVUS  PAR  LE CODE  DE  LA  SECURITE SOCIALE.
LA  VICTIME  DE  L  ACCIDENT  DU  TRAVAIL RECONNUE  VICTIME  DE  LA  FAUTE  INEXCUSABLE  DE  SON  EMPLOYEUR  QUI  A  MANQUE  A  SON  OBIGATION  DE  SECURITE PEUT  OBTENIR  SA  CONDAMNATION   A  REPARER LE  PREJUDICE  SEXUEL  DISTINCT  DU  PREJUDICE   D AGREMENT.
LA COUR DE  CASSATION  EN AVRIL  2012 A  CONFIRME CETTE  POSSIBILITE  OFFERTE A LA VICTIME   D UN ACCIDENT  DU  TRAVAIL DU  FAIT  DE  LA  FAUTE  INEXCUSABLE DE  LEMPLOYEUR.

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