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VICTIME ET PROCÉDURE JUDICIAIRE: LES VICTIMES DES PROTHÈSES PIP PEUVENT ENCORE AGIR AU PROCES OUVERT
Le 04 avril 2013
LES VICTIMES DE PROTHESES PIP PEUVENT ENCORE SAISIR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE.
LA PRESENCE DES VICTIMES DANS LE PROCES PENAL N'EST PAS OBLIGATOIRE. L AVOCAT DE VICTIMES ADRESSE AU TRIBUNAL LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PEUT REPRESENTER LES VICTIMES AU PROCES.
LA PRESENCE DES VICTIMES DANS LE PROCES PENAL N'EST PAS OBLIGATOIRE. L AVOCAT DE VICTIMES ADRESSE AU TRIBUNAL LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET PEUT REPRESENTER LES VICTIMES AU PROCES.
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