Île de France :01 64 23 74 43
Province :02 38 80 20 50
Urgence victimes :06 68 50 56 41
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIME ET PROCÉDURE JUDICIAIRE: LES VICTIMES DES PROTHÈSES PIP PEUVENT ENCORE AGIR AU PROCES OUVERT

VICTIME ET PROCÉDURE JUDICIAIRE: LES VICTIMES DES PROTHÈSES PIP PEUVENT ENCORE AGIR AU PROCES OUVERT

Le 04 avril 2013
LES VICTIMES DE PROTHESES PIP PEUVENT ENCORE SAISIR UN AVOCAT DE VICTIMES POUR  SE  CONSTITUER PARTIE  CIVILE.
LA PRESENCE  DES  VICTIMES  DANS LE  PROCES PENAL N'EST PAS  OBLIGATOIRE. L AVOCAT  DE  VICTIMES  ADRESSE AU  TRIBUNAL  LA  CONSTITUTION DE PARTIE  CIVILE ET PEUT  REPRESENTER LES  VICTIMES  AU PROCES.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c