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victimes - accident du travail - faute inexcusable de l'employeur

Le 22 mars 2011

la prescription en matière de faute ienxcusable de l'employeur est de deux ans à compter de la date de l'accident ou à compter de la date de fin des indemnités journalières.

le délai en matière de faute ienxcusable de l'employeur est court.

les victimes doivent immédiatement consulter un professionnel du droit afin d'engager une procédure en reconnaissance de la faute inexcusable d el'employeur dans les meilleurs délais.

l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés.

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