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VICTIMES - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - INDEMNISATION

Le 25 juin 2010
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, très attendue, le 18 juin 2010.

La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droite des victimes d'actes fautifs, faire obstable à ce que ces mêmes perosnnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

En conséquence:
cela ajoute à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusbale, le droit pour celle-ci de réclamer intégralement son préjudice corporel selon les règles du droit commun en complément du dommage réparé au titre de cet accident du travail.

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