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VICTIMES - FAUTE INEXCUSABLE EMPLOYEUR - INDEMNISATION
Le 25 juin 2010
Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision, très attendue, le 18 juin 2010.
La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droite des victimes d'actes fautifs, faire obstable à ce que ces mêmes perosnnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En conséquence:
cela ajoute à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusbale, le droit pour celle-ci de réclamer intégralement son préjudice corporel selon les règles du droit commun en complément du dommage réparé au titre de cet accident du travail.
La victime ou, en cas de décès, ses ayant droit, peuvent, devant la juridiction de sécurité sociale, demander à l'employeur la réparation de certains chefs de préjudice énumérés par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale; qu'en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, les dispositions de ce texte ne sauraient toutefois, sans porter une atteinte disproportionnée au droite des victimes d'actes fautifs, faire obstable à ce que ces mêmes perosnnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l'employeur réparation des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
En conséquence:
cela ajoute à la réparation du préjudice subi par la victime d'un accident du travail, en cas de faute inexcusbale, le droit pour celle-ci de réclamer intégralement son préjudice corporel selon les règles du droit commun en complément du dommage réparé au titre de cet accident du travail.
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