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VICTIMES : IL EST DU AUX VICTIMES DES INTÉRÊTS SUR LES SOMMES OBTENUES
Le 18 mai 2012
LES VICTIMES QU IL S GAISSE
DE VICTIMES DACCIDENT DE LA CIRCULATION
DE VICTIMES D ERREUR MEDICALE
DE VICTIMES D UNE AGGRESSION OU
DE VICTIMES DE VIOL
OU TOUTES AUTRES VICTIMES
LES INTERETS SONT DUS A COMPTER DE LA DECISION INTERVENUE EN CE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 1153-1 DU CODE CIVIL.
LES VICTIMES PEUVENT DEMANDER PAR LEUR AVOCAT DE VICTIMES QUE LES INTERETS SOIENT DUS A COMPTER D UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT AYANT STATUE SUR LES DOMMAGES ET INTERETS DE LA VICTIME.
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