Île de France :01 64 23 74 43
Province :02 38 80 20 50
Urgence victimes :06 68 50 56 41
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES : IL EST DU AUX VICTIMES DES INTÉRÊTS SUR LES SOMMES OBTENUES

VICTIMES : IL EST DU AUX VICTIMES DES INTÉRÊTS SUR LES SOMMES OBTENUES

Le 18 mai 2012

LES VICTIMES QU IL   S GAISSE

DE VICTIMES   DACCIDENT  DE LA CIRCULATION  

DE VICTIMES  D  ERREUR MEDICALE  

DE VICTIMES D UNE AGGRESSION OU  

DE VICTIMES DE VIOL

OU TOUTES AUTRES VICTIMES

LES INTERETS SONT DUS A COMPTER  DE LA DECISION INTERVENUE EN  CE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE  L  ARTICLE 1153-1 DU CODE  CIVIL.

LES VICTIMES  PEUVENT DEMANDER PAR LEUR AVOCAT  DE VICTIMES  QUE LES INTERETS SOIENT DUS  A COMPTER  D UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT  AYANT STATUE SUR LES DOMMAGES ET INTERETS DE LA VICTIME.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c