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Victimes - Indemnisation - Assistance tierce personne

Le 06 août 2010
Dans sa jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle régulièrement qu'en application du principe de la réparation intégrale, le montant d'une indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille.

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