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VICTIMES . ONIAM : Conditions d'indemnisation des victimes
Le 04 mai 2010
responsabilité médicale - conditions d'indemnisation de l'ONIAM
Responsabilité médicale – Condition d’indemnisation de l’ONIAM - Cass, 1ère civ, 11 mars 2010
Dans un arrêt du 11 mars 2010 la Cour de cassation énonce :
« ne peuvent être exclu du bénéficie de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour origine un accident non fautif ».
Portée de l’arrêt : dans ses conditions d’indemnisation, l’ONIAM ne doit pas exclure l’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident non fautif.
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