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VICTIMES . ONIAM : Conditions d'indemnisation des victimes

Le 04 mai 2010
responsabilité médicale - conditions d'indemnisation de l'ONIAM

Responsabilité médicale – Condition d’indemnisation de l’ONIAM -  Cass, 1ère civ, 11 mars 2010

Dans un arrêt du 11 mars 2010 la Cour de cassation énonce :

«  ne peuvent être exclu du bénéficie de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour origine un accident non fautif ».

Portée de l’arrêt : dans ses conditions d’indemnisation, l’ONIAM ne doit pas exclure l’indemnisation des préjudices consécutifs à un accident non fautif.

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