Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > victimes - réparation - dommage corpoel - déficit fonctionnel permanent
victimes - réparation - dommage corpoel - déficit fonctionnel permanent
Le 21 septembre 2010
Au regard du rapport Dintilhac, le poste de préjudice DFP "déficit fonctionnel permanent" également appelé AIPP (Atteinte à l'Intégrité physique permanente) représente les incidences du dommage qui touche exclusivement à la sphère personnelle de la victime.
Il convient d'indemniser à ce titre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions de d'existence.
En outre, ce poste d epréjudice doit réparer la perte d'autnomie personnelle que vit la victime dans ses activités.
Il convient d'indemniser à ce titre les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur qu'elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions de d'existence.
En outre, ce poste d epréjudice doit réparer la perte d'autnomie personnelle que vit la victime dans ses activités.
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation
Autres actualités de la catégorie : Droit des victimes et indemnisation
- avril 2024
- février 2021
- janvier 2021
