VICTIMES: la condamnation à garantir par les compagnies d'assurance et autres mutuelles les victimes des condamnations prononcées contre les auteurs des faits

Qu'il s'agisse de violences conjugales ou autres formes de violence, de viol , d'agression sexuelle, de faute médicale, d'accident de la circulation ou tous autres faits dommageables et susceptible d'être poursuivis, l'avocat de victimes lorsqu'il doit assigner c'est à dire poursuivre l'auteur des violences au tribunal, va également mettre en cause la compagnie d'assurance de l'auteur des coups et blessures qui sera non pas condamnée ni solidairement  ni in solidum mais appelée à garantir la condamnation à réparer les préjudices subis par la victime que le tribunal aura prononcé contre le prévenu. L'avocat de la victime devra appeler dans la cause également la C.P.A.M. à l'audience pénale afin de lui permettre de faire connaitre sa créance à défaut la décision peut être annulées par la C.P.A.M. durant deux.