Espace vidéosConsultez notre espace vidéos

Demandez à être rappelé

Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES: la condamnation à garantir par les compagnies d'assurance et autres mutuelles les victimes des condamnations prononcées contre les auteurs des faits

VICTIMES: la condamnation à garantir par les compagnies d'assurance et autres mutuelles les victimes des condamnations prononcées contre les auteurs des faits

Le 28 juin 2010
Qu'il s'agisse de violences conjugales ou autres formes de violence, de viol , d'agression sexuelle, de faute médicale, d'accident de la circulation ou tous autres faits dommageables et susceptible d'être poursuivis, l'avocat de victimes lorsqu'il doit assigner c'est à dire poursuivre l'auteur des violences au tribunal, va également mettre en cause la compagnie d'assurance de l'auteur des coups et blessures qui sera non pas condamnée ni solidairement  ni in solidum mais appelée à garantir la condamnation à réparer les préjudices subis par la victime que le tribunal aura prononcé contre le prévenu. L'avocat de la victime devra appeler dans la cause également la C.P.A.M. à l'audience pénale afin de lui permettre de faire connaitre sa créance à défaut la décision peut être annulées par la C.P.A.M. durant deux.
Lorsqu'il s'agit de violences volontaires la victime saisira également antérieurement parallèlement ou postérieurement la C.I.V.I. (commission d'indemnisation des victimes d'infractions)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c