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VICTIMES: la créance des tiers payeurs

Le 11 juin 2010
La nomenclature dintilhac a introduit deux types de  chefs de préjudices pour la victime; les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux.Certes cette distinction existe depuis toujours mais la nomenclature DINTILHAC a clarifié cette distinction car il a fallu préciser chaque poste de préjudice. En effet depuis la loi  du 21 décembre 2006 a réformé  les différents chefs de préjudice en précisant que la sécurité sociale ne pourrait être remboursée que sur les chefs pour lesquels elle a indemnisé en non sur l'ensemble des indemnités revenant à la victime .
Il est donc essentiel pour l'avocat de la victime de s'assurer des chefs de préjudices pris en charge par les organismes sociaux de ceux qui n'ont pas été "avancés" par les organismes sociaux.

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