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VICTIMES: la réparation intégrale des préjudices dans la faute inexcusable

Le 22 juin 2010
Le Conseil Constitutionnel qui a été saisi par la Cour de Cassation vient de rendre une décision extraordinaire dans l'avancée des droits des victime le 18 juin 2010;
Désormais les victimes d'une faute inexcusable seront intégralement indemnisées de leurs préjudices.
L'application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ne peut pas porter atteinte aux droits constitutionnels des victimes et de ce fait ne peut interdire aux victimes devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de réclamer et d'obtenir la réparation intégrales de leurs préjudices.
Les avocats de victimes doivent donc inviter les victimes à interjeter appel immédiatement  de toute decision limitative  des droits des victimes et modifier en ce sens les demandes.

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