VICTIMES: le risque d''infection nosocomiale dans l'obligation d'information incombant au praticien

C'est ainsi qu'aux visas des articles 1147 du code civil et l.1111-2 du code de la santé publique, la Cour Suprême  (1° chambre) a confirmé dans son arrêt du 8 avril 2010 que l'obligation d'information  s'impose au praticien d'informer des risques susceptibles d'arriver dans le cadre d'une intervention.

Elle a rappelé dans un arrêt du 3 juin 2010 qu'il en résulte pour le praticien une obligation à réparer les préjudices à la lumière des articles 16-3 et 1382 du code civil.