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VICTIMES D'ACTES MEDICAUX ET CRCI : lA CRCI EST IRRECEVABLLE A TRAITER DE CERTAINS ACTES EN RAPPORT CEPENDANT AVEC LE MONDE MECIDAL

Le 02 juillet 2013
 L'ARTICLE L1142-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIC NE TROUVE A S'APPLIQUER LORSQUE LE DOMMAGE DONT LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT SE PLAINT N'A PAS POUR ORIGINE UN ACTE DE PREVENTION DE DIAGNOSTIC OU DE SOIN.
EN EFFET LE FONDEMENT SUR LA SOLIDARITE NATIONALE PERMET LA REPARATION INDEMNITAIRE DES PREJUDICE DE LA VICTIME DANS LES SEULS CAS OU IL S'AGIT DE REPARER LES CONSEQUENCE  FAUTIVE D'UN ACTE DE SOIN, D'UN ACTE DE PREVENTION OU D'UN ACTE DE DIAGNOSTIC.

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