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VICTIMES D'EXCISION : LES VICTIMES D'EXCISION ET D'ACTION DE BARBARIE OU DE TORTURES

Le 21 août 2013
LES VICTIMES DE VIOLENCES OU DE TORTURES, D'ATTEINE A L'INTEGRITE PHYSIQUE, DE VIOL, OU DE VIOLENCE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE PENALE AU DELA DU DELAI DE PRESCRIPTION DE TROIS OU DIX ANS SELON QU'IL S'AGIT DE DELITS OU DE CRIMES.
EN EFFET LE POINT DE  DEPART DE LA PRESCRIPTION DES POURSUITES VA AU DELA DES ACTES CRIMINELS OU DELICTUELS SI LES FAITS ONT CONTINUE DANS LE TEMPS.
SERA ALORS A PRENDRE EN CONSIDERATION LA FIN DES INFRACTIONS.

DE MEME LORSQUE LA VICTIME DE VIOL, OU VIOLENCE, OU DES ACTES DE TORTURE OU DE BARBARIE ETAIT MINEURE AU MOMENT DES FAITS ELLE DISPOSE D'UN DELAI QUI NE COURT QU'A COMPTER DE SA MAJORITE DE TROIS OU DIX ANS.

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