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VICTIMES D'INFECTION NOSOCOMIALE ET D'INFECTIION IATROGENE :SUR LES DISPOSITION DE L ARTICLE L.1142-1 DU CSP ET L.ET 1147 DU CC, LA COUR SUPREME A DECIDE DE LA FAUTE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES ET/OU PUBLICS
Le 01 octobre 2012
LA RESPONSABINITE DES ETABLISSEMENT DE SANTE SONT FAUTIFS LORSQU IL Y A UNE INFECTION NOSOCOMIALE.
DANS UN ARRET DU 14 JUIN 2007 DEJA FORT ANCIEN PUISQUE ANTERIEUR A LA LOI DU 12 MAI 2009 LA COUR SUPREME A CONSIDERE QUE L INFECTION NOSOCOMIALE NE CONCERNE PAS EXCLUSIVEMENT LES INFECTIONS D ORIGINE EXOGENE MAIS EGALEMENT LES INFECTIONS QUI POURRAIENT ETRE DORMANTES, INFECTION QUI SERAIENT EN LA VICTIME ET NE SE DECLENCHERAIENT QU APRES UNE INTERVNENTION CHIRURGICALE OU UNE OPERATION QUELCONQUE QUI A TRAIT A LA SANTE DE LA VICTIME DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
DANS UN ARRET DU 14 JUIN 2007 DEJA FORT ANCIEN PUISQUE ANTERIEUR A LA LOI DU 12 MAI 2009 LA COUR SUPREME A CONSIDERE QUE L INFECTION NOSOCOMIALE NE CONCERNE PAS EXCLUSIVEMENT LES INFECTIONS D ORIGINE EXOGENE MAIS EGALEMENT LES INFECTIONS QUI POURRAIENT ETRE DORMANTES, INFECTION QUI SERAIENT EN LA VICTIME ET NE SE DECLENCHERAIENT QU APRES UNE INTERVNENTION CHIRURGICALE OU UNE OPERATION QUELCONQUE QUI A TRAIT A LA SANTE DE LA VICTIME DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
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