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VICTIMES DE L AMIANTE : DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION DE LA VICTIME

Le 10 octobre 2011

LA VICTIME DE L AMIANTE DOIT AGIR DANS LES DIX ANS.

LA COUR DE CASSATION A RAPPELE QUE LE DELAI  POUR LA VICTIME DE L AMIANTE COURT A COMPTER DU PREMIER CERTIFICAT MEDICAL ETABLISSANT LE LIEN ENTRE LA MALADIE ET ET L EXPOSITION A L AMIANTE.

LA VICTIME PEUT AINSI SASIR LE FIVA FONDS D INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE JUSQU A DIX ANS APRES CE CETIFICAT MEDICAL DE CONSTATATION DE LA MALADIE DUE A L AMIANTE.

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