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VICTIMES DE VIOL ET AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES : NE PAS ATTENDRE LE PROCÈS PÉNAL POUR LES RÉPARATIONS

Le 12 octobre 2011

LES VICTIMES DE VIOL OU  DAGRESSION SEXUELLE N ONT PAS BESOIN DATTENDRE L ISSUE DU PROCES PENAL POUR PERCEVOIR UNE INDEMNISATION  AU TITRE DE LA RAPARATION DE LEURS PREJUDICEQ DES SUITES DU VIOL OU DE L AGRESSION SEXUELLE.

LE CABINET  DAVOCATS SCHARR AVOCATS DE VICTIMES DEPUIS PLUS DE 20 ANS FAIT CETTE PRECISION COMPTE TENU DES VICTIMES DE VIOL ET  DAGRESSION SEXUELLE QUI NE SONT PAS SUFFISAMMENT INFORMEES DE LEURS DROITS.

LES VICTIMES DE VIOL OU  DAGRESSION SEXUELLE N ONT PAS BESOIN  D ATTENDRE LA CONDAMNATION DE L AUTEUR DU VIOL OU DE L AGRESSION SEXUELLE.

IL SUFFIT QUE LES FAITS INCRIMINES AIENT LE CARACTERE MATERIEL D UNE INFRACTION PENALE QU'IL S'AGISSE DE VIOL OU  D AGRESSION SEXUELLE.

NUL BESOIN DATTENDRE QUE LE VIOL OU/ET L'AGRESSION SEXUELLE AIENT ETE JUGES COMME VIOL OU AGRESSION SEXUELLE POUR DEMANDER LA REPARATION DES PREJUDICES POUR LA VICTIME DU VIOL OU DE L AGRESSION  SEXUELLE.

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