(45) Orléans, Blois, Montargis
(77) FontaineBleau, Meaux, Melun :
01 64 23 74 43
(75) Région Parisienne
(91) Evry, Corbeil-Essonnes, Saint-Geneviève :
01 60 15 56 10
Afficher la navigation
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des victimes et indemnisation > VICTIMES DES PROTHESES PIP : LE VICTIMES DECLAREES IRRECEVABLES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISTINCTEMENT DE TOUTE PROCEDURE PENALE

VICTIMES DES PROTHESES PIP : LE VICTIMES DECLAREES IRRECEVABLES PEUVENT SAISIR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DISTINCTEMENT DE TOUTE PROCEDURE PENALE

Le 04 avril 2013
LES  VICTIMES DES  PROTHESES PIP PEUVENT  SAISIR  LE  TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR  DEMANDER  A L'ASSURANCE DU  FABRICANT  LA  REPARATION  DE LEUR PREJUDICE MORAL ET CELUI  RESULTANT  D UNE  OPERATION D'EXPLANTATION ET DE  REIMPLANTATION  SUITE  AU  RISQUE D4ECLATEMENT OU DE FISSURATION  DES PROTHESES PIP.
SUR LE PLAN DE L'ACTION  IL  S'AGIT DE  DEUX PROCEDURES  DISTINCTES.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des victimes et indemnisation

c