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VICTIMES DOSSIER MEDICAL OBLIGATION ETABLISSEMENT DE SANTE

Le 24 avril 2012

aux termes de l'article R. 1112-7 alinéa 2 du code de santé publique: 

"le directeur de l'établissement veille à ce que toutes les dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi conservés et hébergés". 

 

une obligation de garde pèse donc sur le directeur de l'établissement concernant le dossier médical. 

 

en cas de perte, les juges du fond qualifient de fautiif la perte du dossier médical. la responsabilité de l'établissement de santé peut être retenue en cas de perte du dossier médcial. 

 

la victime peut engager la responsabilité de l'établissement de santé en cas de perte de son dossier médical. 

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